Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage des services de cartographie des risques fiscaux avec contrôles et plan de remédiation proposés sur steuermatrixpro par l’entité steuermatrixpro.

2. Informations Légales

Siège social : Musée d’Art et d’Histoire, Rue Charles-Galland 2, CH-1206 Genève, Suisse.
Téléphone : +41766325753
ID d’entreprise : CHE-599.318.667

3. Description des Offres

steuermatrixpro propose :

• Des services de conseil et de diagnostic fiscal (cartographie des risques, contrôles et plan de remédiation).
• Des infoproduits relatifs aux méthodologies de cartographie des risques fiscaux.
• Des produits physiques tels que manuels et guides imprimés.

4. Modalités de Paiement

Les tarifs sont indiqués pour chaque offre. Le règlement s’effectue via les options proposées sur le site. L’accès aux contenus ou prestations est acquis après validation du paiement.

5. Modification des Conditions

steuermatrixpro se réserve le droit de mettre à jour ces conditions. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site.

6. Politique de Remboursement

6.1 Services Professionnels

La prestation de cartographie des risques fiscaux avec contrôles et plan de remédiation peut être reportée sans frais sur simple demande au moins 7 jours avant la date prévue. En cas d’annulation :

• Annulation au moins 14 jours avant la date convenue : remboursement intégral du montant versé.
• Annulation moins de 14 jours avant la date convenue ou après le début de la prestation : aucun remboursement, compte tenu des ressources mobilisées.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés via le même mode de paiement utilisé lors de la transaction.

6.2 Infoproduits

Les infoproduits peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat, à condition que le contenu n’ait pas été téléchargé ou consulté intégralement. Le remboursement est traité sous 7 jours ouvrés après confirmation de la demande.

Pour initier la procédure, veuillez nous contacter avec votre numéro de commande.

6.3 Produits Tangibles

Les produits imprimés peuvent être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement du montant du produit (hors frais de port) est réalisé sous 14 jours ouvrés après réception et vérification de l’état du produit.

7. Limitation de Responsabilité

steuermatrixpro s’engage à fournir ses services avec diligence. Toutefois, la responsabilité de steuermatrixpro ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter.